Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

1. Parties au Contrat

Ce Contrat est conclu entre :

• Le titulaire de licence : Nancy Granger. Ci-après nommé l'Organisation.
• L'utilisateur : La personne physique ou morale accédant à l'application et créant un compte.

2. Champ d'application

Les présentes conditions spécifiques d'utilisation (CSU) s'appliquent aux utilisateurs inscrits et régissent l'accès et l'utilisation de la partie privée de l'application RAC. Il vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application conformément aux Conditions d'utilisation énoncées ci-dessous.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder à la partie privée et certaines fonctionnalités, vous devez d'abord créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

L'accès à votre compte est strictement réservé à votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas partager vos identifiants et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

3.1. Création de compte

• Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes pour créer un compte.
• Chaque compte est personnel et non transférable.

3.2. Confidentialité des identifiants

Les utilisateurs sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute activité réalisée via un compte est présumée être celle du titulaire.

4. Conditions d'utilisation

4.1 Obligations de l'utilisateur

En utilisant la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.
• Protéger vos identifiants d'accès et signaler toute utilisation non autorisée.
• Supprimer ou caviarder les renseignements personnels inclus dans les documents téléversés dans l'application.
• Respecter les lois applicables et les droits des tiers.

Il est interdit d'utiliser la partie privée à des fins non conformes à la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement ou de partager les informations confidentielles accessibles via le compte.

4.2. Candidats

Vous êtes autorisé à utiliser la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement uniquement pour :

• Soumettre des documents et preuves jointes à la constitution de votre portfolio.
• Communiquer avec un accompagnateur de portfolio qui vous sera attitré.
• Soumettre des documents et preuves jointes à une demande de RAC.
• Communiquer avec les évaluateurs dans le cadre de votre dossier RAC.
• Suivre votre progression et consulter les rétroactions des évaluateurs, s'il y a lieu.

4.3. Évaluateurs

• Évaluer les preuves soumises selon les critères établis.
• Garantir la confidentialité des informations des candidats.

4.4 Accompagnateurs

• Soutenir la mise en preuve du portfolio
• Garantir la confidentialité des informations des candidats.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Application

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement, y compris, mais sans s'y limiter, les codes sources, les graphismes, et la base de données, les outils, les rapports et autres contenus accessibles dans la partie privée, sont la propriété exclusive de l'Organisation. L'utilisation de l'application ne vous confère aucun droit de propriété.

5.2 Preuves

Les documents, preuves, et tout autre contenu déposé par le Candidat dans la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Candidat. En soumettant ces éléments, le Candidat accorde à l'Organisation une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et limitée à la durée du processus, permettant leur utilisation à des fins strictement liées à l'évaluation des acquis et des compétences. Cette licence comprend le droit de consultation, de reproduction, de stockage et de communication de ces éléments aux Évaluateurs ou à toute autre partie impliquée dans le processus, dans le respect des principes de confidentialité. Aucune autre utilisation ou redistribution des documents du Candidat ne sera effectuée sans son consentement explicite, à l'exception des obligations légales applicables.

Le Candidat garantit qu'il possède tous les droits nécessaires pour soumettre ces contenus et dégage l'Organisation de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers concernant la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

Les informations fournies par les utilisateurs inscrits sont collectées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

En utilisant la partie privée de la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels tel que décrit dans la Politique.

Vous pouvez retirer votre consentement en vous désinscrivant à l'application.

6.1 Renseignements collectés

• Informations d'identification : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, identifiant de connexion.
• Données professionnelles : documents et preuves de compétence téléchargés, profils de sortie, résultats d'auto-évaluations.

6.2. Partage des renseignements

Vos renseignements personnels peuvent être partagés avec :

• Les Évaluateurs associés à votre processus de RAC.
• Les autorités éducatives compétentes pour émettre des certifications ou brevets.

7. Limitations de responsabilité

La partie privée de la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement est fournie « telle quelle » sans garantie explicite ou implicite. L'Organisation ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Ce Contrat reste en vigueur tant que vous utilisez la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement.

8.2 Désinscription

Les utilisateurs de la Matrice des Compétences Professionnelles en enseignement peuvent demander la désactivation de leur compte à tout moment en contactant le support ou via les paramètres de leur compte. Une fois désactivé, l'accès aux fonctionnalités privées et aux documents déposés est restreint, bien que les données puissent être conservées temporairement à des fins administratives ou légales avant leur suppression définitive.

Les utilisateurs peuvent également se désabonner des communications non essentielles via un lien intégré dans les courriels ou leur espace personnel.

8.3 Résiliation

En cas de non-respect des CSU, l'Organisation se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la partie privée sans préavis.

9. Modifications des CSU

L'Organisation peut modifier les termes de ce Contrat à tout moment. Vous serez informé par courriel ou lors de votre prochaine connexion. Votre utilisation continue de l'application après notification constitue une acceptation des termes mis à jour.

10. Résolution des litiges

Tout litige relatif à l'utilisation de la partie privée sera soumis aux lois applicables dans la province de Québec et aux tribunaux compétents.

11. Contact

Pour toute question relative à ce Contrat, veuillez contacter :

12. Acceptation du Contrat

En cliquant sur « J'accepte » lors de la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ce Contrat.